Editorial,

par Jean-Marie Pingault, conseiller juridique de la  Fédération  Française des Associations de sauvegarde des Moulins.

Rachat des droits d’eau par une collectivité. Contrairement à ce que l’on pouvait penser initialement, ce projet n’est pas vindicatif et ce qui est proposé pourrait apporter des solutions pour les propriétaires ne souhaitant pas remettre leur ouvrage en fonction ; a contrario, certaines dérives ou abus pourraient en découler (propos administratifs mensongers, pressions, abus de faiblesse, etc.) l’argumentaire de base est habituel et connu : DCE 2000, continuité écologique, etc... Ce qui l’est moins, c’est que le rédacteur reprend plusieurs des arguments dont nous parlons depuis longtemps :

- Le L 432-6 n’est toujours pas appliqué pour un ensemble de raisons "administratives, techniques, foncières et sociologiques". La raison financière n’est pas citée ! l’exemple des effets bénéfiques de son application sur deux cours d’eau est cité, mais sans mentionner que les ouvrages de franchissement ont été subventionné intégralement.

- La circulaire du 25 janvier 2010 est citée, mais le rédacteur ajoute que " l’administration [en] fait sans nul doute une lecture erronée" concernant les droits fondés en titre, ajoutant plus loin que l’administration "pourrait montrer qu’elle doute elle-même de sa propre théorie".

- Certains articles du code de l’Environnement comportent des ambiguïtés dans leur rédaction, les rendant difficilement applicables.

- Il résume ainsi : "les solutions de suppression administratives proposées par l’administration n’étant pas convaincantes..." le rédacteur propose un mode d’estimation de la valeur des droits fondés en titre en vue d’un éventuel rachat par les Agences de l’Eau. Certains paramètres en sont discutables, mais le raisonnement est honnête. Il semble donc que les agences de l’eau s’aperçoivent enfin du "cul-de-sac" juridique découlant de la législation, même si l’on peut éventuellement penser que ce texte est un ballon d’essai : nous avons très souvent entendu certains services administratifs se plaindre d’autres services administratifs ! Il n’en reste pas moins que le rédacteur fait partie d’un service chargé de la mise en œuvre pratique et financière de la législation. C’est intéressant au moment où les projets de classement des cours d’eau, s’ils étaient adoptés, augmenteraient de façon exponentielle les problèmes liés à leur mise en œuvre. Bien qu’il ne parle pas du L 214-17 1 & 2, il n’a pas pu ne pas y penser. Nous allons continuer à taper sur ce clou.

 

 

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