6 – Droit d’eau - Comment
vous procurer le règlement d’eau
de votre moulin ?
A compter du début du XIXè siècle, le droit pour
un moulin d’utiliser l’eau s’est accompagné d’une réglementation spécifique.
Ce règlement communément appelé « droit d’eau » a dans la
majorité des cas été établi par l’administration à la suite d’une
demande d’un usinier (création d’une nouvelle usine, demande
d’augmentation de la puissance hydraulique pour un moulin antérieur à la Révolution,
modalités de « partage » de l’eau entre plusieurs usiniers).
Le règlement d’eau en résultant est un acte
administratif valant autorisation et fixant les conditions de fonctionnement du
moulin ; justification de l’existence juridique et administrative du
moulin, c’est un document essentiel que tout propriétaire doit posséder, et
respecter.
Toutefois, un bon nombre de petits moulins « bâtis
de temps immémoriaux » n’ont jamais été réglementés ; la
preuve de leur existence avant 1789 leur vaut d’être reconnus « fondés
en titre », dans la limite de leur consistance légale (puissance
hydraulique nécessaire au moulin pour mouvoir l’équipage du moulin).
C’est l’administration à laquelle incombe la
Police des eaux dans le département, garante du droit d’usage des eaux, qui
est chargée de faire appliquer le règlement d’eau. S’agissant avant tout
d’un acte administratif, c’est donc à l’administration de produire le règlement
d’eau qu’elle se propose d’imposer ; le propriétaire de moulin est
pas tenu de justifier de « son droit d’eau ».
Toutefois, si vous voulez vérifier que votre moulin
a été réglementé et si voulez étudier son règlement d’eau, l’idéal
est de vous déplacer aux archives départementales et d’y consulter la série
S (nom du cours d’eau principal, dossier « Usines »).
Si vous n’en retrouvez aucune trace, vous pouvez
demander par écrit au Service chargé de la Police des eaux de vous confirmer
le règlement de votre moulin. En cas de défaut de réponse ou de réponse peu
explicite, renouvelez la demande par lettre recommandée avec AR.
A défaut d’obtenir le règlement d’eau de votre
moulin, il vous appartiendra d’apporter la preuve de sa fondation en titre.
Quelle que soit la date à laquelle il a été établi, le règlement d’eau d’un moulin dont la puissance ne dépasse pas 50 KW (la très grande majorité de nos « petits » moulins) reste valable si d’une part aucune modification au niveau de retenue (hauteur maximum d’eau pouvant être dérivée vers le moulin ; cf repères immuables fixés par l’Administration) prévu dans ce règlement n’a été apportée, et si d’autre part il n’a pas été expressément dénoncé par l’administration ; il ne se perd pas par le non-usage. Cependant, l’administration est fondée, notamment à l’occasion de projet de travaux, à intégrer les réglementations récentes qui vont actuellement dans le sens d’une augmentation des charges et une diminution des droits d’usage de l’eau ; il en est ainsi en particulier des dispositions relatives aux débits réservés, aux échelles à poissons, aux usines « nouvelles » sur des rivières réservées. N’hésitez pas à vérifier que les nouvelles contraintes que l’on vous impose s’appliquent effectivement à votre moulin et au cours d’eau sur lequel il est établi.
|
|