Bilan de l’année 2016

Le 7 juillet 2016 Loi CAP, cet amendement visait à accorder une exemption patrimoniale pour les moulins

II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé :

III. - La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. » ;

2° L'article L. 214-17 est complété par un IV ainsi rédigé :

IV. - Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. »

8 août 2016 Loi Biodiversité,

Article 119. Le III de l'article L. 211-1 du même code est abrogé. »

28 décembre 2016 Loi Montagne,

A l’initiative de la FFAM, l’amendement à l’article L 211-1 du Code de l’environnement a été rétabli dans le cadre de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite Loi Montagne.

15 février 2017, L’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 9 février et le Sénat le 15 février 2017, instaure un véritable "bouclier" pour les moulins situés sur les cours d’eau classés en Liste 2

Article L 214-18-1. Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi n° du  ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz aux énergies renouvelables. »

Pour être tout à fait complet, il convient de préciser que sont visés par ce texte les moulins hydrauliques actuellement en activité pour la production d’électricité, mais aussi ceux qui pourraient être remis en service à l’avenir, ce qui n’est pas tout à fait clair dans le texte voté mais résulte très clairement des débats parlementaires.

La table ronde mise en place par la Ministre de la Culture à la suite du dépôt d’amendement sur la loi Création Architecture et Patrimoine a comporté 6 réunions du 01-12-2015 au 21-12-2016, le résultat : établissement d’une fiche sur le patrimoine et l’archéologie qui devrait être remplie par les BE lors de toute étude sur un moulin ou son réseau hydraulique. La mise en œuvre de cette fiche étant du ressort de la DEB ??????

Le 23 novembre 2016 une table ronde sur les continuités écologiques, les usages et gestions des cours d’eau a été organisée par la commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, la FFAM a été invitée à participer. Patrice Cadet notre scientifique est intervenu avec une efficacité remarquée par les députés présents. L’ensemble des scientifiques a conclu que le dogme inexact de destruction des moulins existait bien, qu’améliorer les habitats était impossible tant que la qualité de l’eau n’était pas au rendez-vous.

Le dogme de la restauration de la continuité écologique, dont le principal objectif est d’éliminer les petits seuils anciens qui alimentent les moulins, a fini par émouvoir les parlementaires qui ont voté successivement ces différentes lois pour limiter la disparition du 3^e patrimoine de France : loi patrimoine, loi biodiversité, loi Montagne, et enfin la loi sur l’autoconsommation et la production d’énergie renouvelable qui protège les moulins producteurs d’électricité situés sur les rivières en liste 2.

Le réseau FFAM est intervenu copieusement sur le terrain en rencontrant les élus et leur faisant poser des questions au gouvernement, ce flot incessant de questions et la décision de la FFAM de ne pas signer la charte des moulins ont conduit la ministre à adresser une lettre aux préfets pour qu’ils ne concentrent plus leurs efforts sur les Cas de moulin et a déclenché une 2^e mission du CGEDD afin qu’ils évaluent les points de blocage et les sites conflictuels. Ce rapport vient de sortir et ne nous convient pas complètement, il est à l’étude, nous en reparlerons.

Un point important de la loi CAP est l’inscription de nos moulins à eau et de leurs réseaux hydrauliques, ainsi que les moulins à vent et éoliennes, comme élément remarquable de la commune sur les PLU et PLUI en évoquant l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme relatives au règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Les perspectives à court et moyen terme

Cette année 2017 a commencé par une paralysie des assemblées à cause des élections, nous avons contacté tous les candidats, peu de réponses, les moulins ainsi que beaucoup d’autres dossiers sont restés sur la touche. Aujourd’hui nous attaquons les élections législatives, elles sont très importantes pour tout notre réseau, chaque association doit rencontrer les candidats, parmi eux il y aura notre représentant local à l’Assemblée Nationale, il est important de l’informer de nos problèmes, de nos succès et de nos projets. En septembre le même chantier nous attend pour les élections sénatoriales. Nous préparons un modèle de courrier pour chaque élection.

Tout ce travail est le fruit de l’investissement des associations sur le terrain et auprès des élus, nous avons eu des résultats encourageants, mais ce que nous devons atteindre c’est l’article L214-17 dans son application par la DEB, le bureau de la FFAM va se remobiliser dès la rentrée parlementaire pour intervenir sur ce dogme et son application. Notre équipe étudie les moyens pour intervenir sur la loi, nous sommes en contact avec de nombreux parlementaires, ils nous conseillent pour trouver les meilleurs angles d’attaque et nous appuieront ensuite lors des passages en assemblée.

Le but que s’est fixé le Conseil d’administration de la FFAM est de faire une proposition de projet de loi par un membre soit de l’Assemblée nationale, soit du Sénat, cette proposition sera le fruit des demandes des associations, alors Mesdames, Messieurs les présidents donnez-nous des pistes pour bâtir avec les parlementaires ces propositions.

Si le nouveau Gouvernement propose une nouvelle loi sur l’eau et la Biodiversité, nous nous inscrirons dans l’édification de cette loi, c’est une solution que nous désirons ardemment mais nous n’en avons pas la maîtrise.

La FFAM va se donner une mission à laquelle je vous invite tous : réussir la biodiversité de nos rivières, pour cela nous allons avoir un outil exceptionnel : le livre BBR, Bleu pour les faits rapportés par les associations sur le terrain, Blanc pour les propositions que nous faisons, Rouge pour les incohérences et inexactitudes du Plan d’Aménagement de la Restauration de la Continuité Ecologique. Patrice Cadet nous explique que la remise en activité des seuils, dont la transparence environnementale révélée par des siècles d’existence, n’est plus à prouver.

Effacer un seuil, c’est nier le passé, ruiner le présent et détruire l’avenir.

L’échec dramatique de la stratégie de restauration de la continuité écologique était inscrit dans la démarche elle-même qui a consisté à penser que l’on pouvait cadrer et figer des systèmes aussi complexes que ceux qui régissent la diversité écologique, avec une loi universelle, unique, au détriment de du bon sens et de l’intelligence.

Parallèlement à ces actions la FFAM présente un dossier au Conseil d’Etat pour une reconnaissance d’utilité publique, cela nous donnera une notoriété supérieure vis-à-vis de l’administration.

Notre fonds documentaire, environ 700 ouvrages, a été ré- inventorié par quelques membres du CA et il sera proposé à la bibliothèque des Arts et Métiers où elle sera accessible au public, nos contacts nous donnent confiance dans la réussite de ce projet.

Enfin nous sommes partenaires dans le projet de restauration de la roue du Moulin de la Chaussée, site emblématique de la FFAM et dernier moulin à eau de Paris, nous avons eu une réunion avec un architecte du Patrimoine sur le site, il nous a conforté sur ce projet en nous donnant des éléments incontestables. Comme pour la restauration de 1995 il est question de faire réaliser une partie des travaux par les Lycées Techniques du Val de Marne. Maintenant il faut trouver le financement de ce projet, dans lequel la FFAM s’engage à hauteur de 10 000€.

La FFAM adhère à « The International Molinological Society » qui a une couverture internationale, plusieurs associations de la FFAM adhèrent, ce n’est pas suffisant il faudrait que la grande majorité le fasse, notre action en Europe et à l’international en dépend (cotisation minime de 32€). Dans le même sens, nous nous engageons sur une route des moulins européenne, cela renforcera concrètement notre rayonnement européen.

Les sénateurs Bailly (Jura) et Chaize (Ain) nous ont assurés de leur concours, soyons à la hauteur de cette mission. Albert Higounenc avait fait un appel dans la dernière revue de Moulins de France : donnez-nous des pistes pour rédiger cette proposition de projet de loi…Tous ensembles nous sommes sur le bon chemin pour prouver que « nos moulins sont un patrimoine plein d’énergies » et notre méthode reste la même : Information, Dialogue et Fermeté.

Le prochain congrès 2018, sera organisé par l’association des Amis des moulins du Poitou.