Les moulins et la loi

par Jean-Marie Pingault, conseiller juridique FFAM

La DCE 2000 sur l'eau fixe un objectif de non-dégradation et d'atteinte du bon état écologique des cours d'eau pour 2015.

Amis et propriétaires des moulins ne peuvent qu'y souscrire. Face à cette obligation, la loi a mis en place un arsenal règlementaire que les services de l'état sont chargés d'appliquer.

Au vu de la façon dont se passent les choses sur le terrain, il est permis de douter de l'efficience des méthodes employées.

Les comportements de type régalien de certains de ces services de l'Etat sont parfois incompatibles avec ce qu'on est en droit d'attendre d'un Etat de droit. Il n'est pas question ici de nous opposer à une bonne gestion des cours d'eau et des seuils qui les parsèment depuis des siècles, bien au contraire. Mais le bon sens devrait primer en la matière, en lieu et place de dogmes plus ou moins avérés, trop souvent entendus et lus.

Il est patent que, depuis plus de 50 ans, l'usage économique des moulins a été abandonné, provoquant l'oubli ou la négligence de leurs règles de gestion, aussi bien de leurs propriétaires que des services administratifs chargés de les faire observer. On constate ainsi, dans nombre de départements, que la Police de l'eau ne dispose plus des dossiers règlementaires de moulins dont les droits et/ou autorisations sont toujours en vigueur. Ce fait entraine les dérives constatées un peu partout dans les études commandées sur fonds publics par les syndicats de rivières à des bureaux d'études qui ignorent, ou font l'impasse, sur le contexte juridique des ouvrages.

Le nouveau classement des cours d'eau, en cours d'élaboration sans réelle concertation et sur des critères incomplets, risque de provoquer le démantèlement de nombreux seuils dont les propriétaires n'auront pas la possibilité, financière et/ou physique, de procéder à des aménagements dont la maitrise d'œuvre leur échappera totalement. Ce ne sont pas les seuils en rivière qui ont pollué les eaux (pollutions industrielles, agricoles, médicamenteuses humaines et vétérinaires, etc...) . Obliger leurs propriétaires soit à les laisser démanteler, soit à supporter les charges exorbitantes d'aménagements est injuste, d'autant plus que ces aménagements ne résoudront qu'une partie des problèmes.

Rendre aux moulins un usage économique à l'aide d'aménagements existant depuis très longtemps pourrait être assimilé à un service public (cf: rapport Dambrine), pourvu que ces aménagements soient correctement gérés et entretenus. L'élimination des résidus de polluants n'est pas de leur responsabilité; il faut noter que des scientifiques reconnus et de disciplines différentes émettent de sérieux doutes, parfois des certitudes, quant à l'efficacité des traitements possibles (PCB non-biodégradables) ou démontrent les perturbations endocriniennes subies par la faune aquatique. A titre indicatif, notons qu'il a fallu attendre novembre 2009 pour que le ministère de la santé mette en place un comité de pilotage sur les résidus médicamenteux dans les eaux, bien que les scientifiques en parlent depuis plus de quinze ans.

Face à tout cela, on est en droit de se demander quelles sont les motivations réelles d'une administration qui emploie des mots dont elle ne semble pas connaître le sens ; deux exemples:

- ''Postulat'', pour la restauration des cours d'eau ; la définition de ce mot est ''principe indémontrable ou non démontré'' : toutes les interprétations sont donc possibles.

- ''Potentiel'', pour l'usage des ouvrages; définition : ''qui exprime la possibilité'' et non l'état actuel.

Il est donc indispensable que les propriétaires de seuils de moulins détiennent copie de leur règlement d'eau, ou de documents historiques attestant de leur droit. Il est indispensable qu'ils en fassent état lors d'enquêtes publiques, quel qu'en soit le motif. Pour tous les ouvrages ''fondés en titre'' ou règlementés, de moins de 150 KW de puissance brute, la loi de 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique précise, par ses articles 18 et 29, que leurs droits sont valables sans limitation de durée.