Editorial : Pourquoi une Proposition de loi (PpL)

et non pas un Projet de Loi ?  par Albert Higounenc

Un projet de Loi est proposé par le Gouvernement et notre équipe n’a pas encore accès directement aux ministres. À l’occasion du congrès FFAM de 2017 le gouvernement était en phase « d’atterrissage ». Une proposition de Loi est, quant à elle, à l’initiative des parlementaires.

Pourquoi une proposition de Loi par le Sénat et non pas par l’Assemblée Nationale ?

En mai 2017 nous avions au Congrès dans le département de l’Ain invité les parlementaires locaux (Ain et Jura), c’est-à-dire les députés et les sénateurs. Les députés étaient en campagne électorale donc leurs mandats arrivaient à terme, et comme, pour la plupart, ils n’avaient pas l’assurance de leur réélection, peu s’étaient déplacés. En ce qui concerne les sénateurs, ils étaient renouvelables pour partie en septembre 2017. Deux sénateurs étaient présents, Gérard Bailly qui ne se représentait pas et qui nous a défendu depuis le Congrès du Jura et que nous remercions pour son action, en particulier en tant que rapporteur de la Loi Montagne.

 L’autre sénateur présent Patrick Chaize, très surpris de la non application de la Loi et du contournement de la Loi par les services de l’Etat ,nous a proposé

de nous aider en rédigeant une proposition de Loi, plutôt que d’attendre d’hypothétiques lois arrivant en examen et dans lesquelles nous aurions pu proposer des amendements modifiant ou créant des articles des divers codes de l’Environnement, de l’Energie ou des Impôts. Sénateur du groupe Les Républicains, Patrick Chaize a obtenu le soutien de beaucoup de ses collègues pour la cosignature de cette PpL. L’équipe FFAM en charge de ce dossier n’a pas choisi un bord politique : en effet elle défend les moulins à eau de rivière qui sont implantés rive gauche et rive droite mais aussi elle défend les moulins d’étang situés en principe au centre de la digue.

Aujourd’hui nous avons une Assemblée Nationale renouvelée aux 3/4 ou 4/5 et composée très majoritairement de députés LREM et MODEM. Nous avons bien conscience que des « querelles de Palais » entre les 2 assemblées et des oppositions stériles conduiront certains parlementaires à contrer les propositions qui viennent de l’autre rive. La réussite de cette PpL dépend donc de l’Assemblée Nationale qui aura le « dernier mot ». C’est pourquoi il est extrêmement important que vous sollicitiez tous vos parlementaires et plus particulièrement les députés de la majorité actuelle pour soutenir cette PpL.

 Expliquez-leur tout simplement que ce sujet des usines hydrauliques dites « moulins » est comme l’écologie ni de droite ni de gauche mais au centre des préoccupations de tous nos concitoyens. Que c’est une occasion comme pour la Loi Montagne de soutenir et voter cette PpL à une écrasante majorité. Que depuis 10 ans des associations dites « environnementales » se sont trompées en s’attaquant aux moulins pour les détruire en espérant sauvegarder une infime partie de notre faune aquatique. Que c’est l’interprétation par la France des directives Européennes qui est en cause et qu’aucun autre pays européen ne s’est engagé dans cette aventure de la continuité écologique qui aujourd’hui est un échec.

 Je rappelle que j’avais lancé un appel à l’occasion du congrès de l’Ain, que j’ai renouvelé ma demande avec une parution dans le flash et également dans la revue MDF et que je n’ai obtenu aucune réponse. J’ai déjà entendu quelques commentaires à propos de cette PpL… Pourquoi n’y a-t-il pas des articles plus longs et plus développés ? Tout simplement parce que nous avons souhaité un minimum de changements pour un maximum d’efficacité et une suite logique de l’application des différents articles du Code de l’Environnement par exemple. J’ai même entendu que cette PpL était inutile parce que les lois actuelles étaient suffisantes, c’est vrai en partie mais la Loi aujourd’hui est détournée ou n’est pas appliquée. Cette PpL est une formidable occasion pour une fois encore se faire entendre des parlementaires et du gouvernement.