Perception impossible de la politique de l’eau dans les mois qui viennent.

Les faits (liste non exhaustive)

- En arrivant aux commandes, la nouvelle équipe ministérielle s’est très vite rendu compte que la situation était très difficile.

- L’éviction du DG de l’Agence de l’eau S-N, celle du DG de l’ONEMA, de la directrice de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (par ailleurs présidente de l’ONEMA), enfin celle du directeur de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, ont engendré une déstabilisation des services.

- Déstabilisation confirmée par l’annonce du rapport de la Cour des Comptes sur l’ONEMA.

Ce rapport, dont seule la synthèse a été publiée le 12 février dernier, venant après ceux de 2008 sur l’agence de l’eau S-N, celui du Conseil d’État de 2010, celui du 26 octobre du CGEDD, celui du Sénat sur les pesticides, etc..., souligne que des obligations de la DCE ne sont pas respectées.

- La "politique de l’eau" doit être évaluée entre janvier et mars 2013, et celle de la "police de l’Environnement" à partir d’avril par le Comité Interministériel pour la modernisation de l’action publique (MAP).

- Un projet de loi du 27 novembre 2012 envisage de transférer aux communes la compétence de la gestion des milieux aquatiques.

- Le 1er juillet prochain entrera en vigueur une ordonnance (N° 2012-34) censée harmoniser les nouvelles attributions de la Police de l’Environnement.

- Parallèlement, les nouveaux classements au L 214-17 paraissent au J.O. les uns après les autres. La FFAM introduit des recours contre les arrêtés de classement.

Que penser de ces faits ?

- Prédictions impossibles, tant les paramètres sont nombreux, antagonistes et fluctuants.

- La parution des classements au L 214-17 ne pouvait être éludée par le gouvernement, d’une part pour ne pas continuer à déstabiliser les services concernés, d’autre part parce que les classements actuels seront caducs au 1er janvier 2014.

- Les élus territoriaux, qui souhaitent obtenir une compétence plus étendue sur la gestion des milieux aquatiques, doivent être informés de toutes les conséquences.

- Pour les propriétaires dont le moulin est situé sur un cours d’eau classé au 214-17, il est de la plus haute importance que leurs ouvrages soient fonctionnels.

- La FFAM a pris des contacts, quand ils n’existaient pas déjà, avec des représentants de toutes les instances décisionnelles ou pouvant le devenir.                                                              Affaire suivie par : Jean-Marie Pingault Courriel : jmpingault@club-internet.fr

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Le Conseil Supérieur de la Pêche et l’ONEMA, une tambouille à la française ?

Le Conseil Supérieur de la Pêche, financé à l’origine par la taxe piscicole puis par des subventions importantes consenties par l’Etat, en quasi faillite et dont la gestion souffrait de nombreux dysfonctionnements graves, a été absorbé à compter de 2007 par un nouvel établissement désormais financé pour l’essentiel par les Agences de l’Eau : l’ONEMA. L’ONEMA devait permettre de développer une connaissance scientifique des milieux aquatiques à la disposition de l’Etat et du public, dans le cadre du Système d’Information sur l’Eau. L’ONEMA semble en réalité avoir succombé à ses vieux démons, le scandale révélé en Une du journal Le Monde (édition des 3 et 4 février 2013) ayant été confirmé par la publication du rapport définitif de la Cour des Comptes le 12 février dernier.

Compte tenu de ces évènements, un retour instructif sur la situation passée de l’ex Conseil Supérieur de la Pêche, met de manière intéressante en lumière la récurrence des dérives relevées dernièrement dans la conduite et la gestion de l’ONEMA.

1. Le scandale du CSP

La lecture du rapport de la Cour des Comptes sur le CSP de 1991 à 1998 repris par le Sénat (www.senat.fr/rap/r02-327/r02-327.html), permet de faire ressortir un certain nombre de dysfonctionnements et de dérives qui ont contribué à la disparition du Conseil Supérieur de la Pêche et à la création de l’ONEMA.

                - tant en termes financiers,

                - qu’en termes de gestion du personnel.

En résumé, se trouvaient ainsi pointées du doigt la gestion financière désinvolte du CSP, tant dans la gestion des salaires, primes et indemnités de déplacement réglées sans justificatif, que dans l’établissement de prévisions budgétaires systématiquement et délibérément faussées, conduisant à une situation de quasi dépôt de bilan. Ceci sans que jamais, semble-t-il, aucune poursuite n’ait été exercée.

Or, en dépit de la gravité de ces dysfonctionnements et de la sévérité des critiques formulées à l’époque par la Cour des Comptes et le Sénat, la plupart de ces travers peut être retrouvé, 10 ans plus tard, dans le rapport de la Cour des Comptes rendu public le 12 février 2013.

2. Le scandale de l’ONEMA

Le 12 février 2013, la Cour des Comptes publiait dans le cadre de son rapport public annuel 2013 un condensé de son rapport d’inspection intitulé « L’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) : une transformation mal préparée, une gestion défaillante ».

Le président de la Cour des Comptes M. Didier Migaud a indiqué publiquement que les faits relevés par la Cour ont été considérés comme suffisamment graves pour motiver la saisine de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière ainsi qu’une transmission aux services du Parquet.

Les errements relevés par la Cour des Comptes sont pour l’essentiel :

        - En termes financiers et de comptabilité.

                   - En matière de police de l’eau.

                   - En matière d’organisation et de gestion du personnel.

3. Les suites du scandale…

Réagissant aux premières informations diffusées ici ou là sur les résultats de l’audit mené par la Cour des Comptes, Mme Elisabeth Dupont-Kerlan – nouvelle Directrice Générale de l’ONEMA nommée en octobre en remplacement de M. Patrick Lavarde – s’empressait dès le 2 novembre 2012 d’insister sur la prétendue inexactitude des dénonciations réalisées, parlant de calomnie, voire de faux témoignages.

Le 29 novembre 2012, Mme Dupont-Kerlan diffusait également un message à l’attention des personnels de l’ONEMA, indiquant que le rapport d’observations définitives – non public – avait été adressé au ministère de tutelle et à l’ONEMA le 14 novembre, et que la Cour aurait notifié la fin du contrôle, sans autre suite – notamment judiciaire – de sa part.

Il est tout d’abord confirmé que la Cour de Discipline Budgétaire et Financière a bien été saisie du cas de l’ONEMA par la Cour des Comptes, et qu’une plainte pénale a bien été déposée auprès du Procureur de Créteil.

Par Communiqué de Presse publié dès le mardi 12 février 2013, Mme Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, a également aussitôt confirmé la gravité des éléments relevés, indiquant que « Le rapport annuel de la Cour des Comptes, publié ce jour, fait état de graves dysfonctionnements au sein de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), dérives qui ont perduré pendant plusieurs années, et ce malgré des alertes répétées ».

La ministre confirme également avoir procédé, en octobre 2012, au renouvellement des équipes dirigeantes (M. Lavarde, ancien directeur général de l’ONEMA a ainsi été évincé, de même que Mme Gauthier, ancienne directrice de l’eau et de la biodiversité au Ministère). Concernant les insuffisances structurelles de la politique de l’eau, la Ministre annonce la mise en place d’une évaluation de la politique de l’eau dans le cadre du chantier de modernisation de l’action publique (M.A.P.), dont les scenarios d’évolution seront présentés à la conférence environnementale en septembre 2013, le plan d’action de modernisation de cette politique devant être lancé au mois d’octobre.

L’Histoire étant décidément cyclique, il ne nous reste plus qu’à espérer que les mêmes causes ne produiront pas les mêmes effets… c'est-à-dire le néant qu’avait laissé le précédent audit.