Information importante pour les propriétaires de moulins à eau

Le droit fondé en titre obéit à un régime de « droits acquis ». Sont ainsi dispensés d’obtenir une autorisation administrative les installations hydrauliques existant matériellement sur un cours d’eau domanial avant 1566 (Edit de Moulins ayant instauré l’impossibilité pour l’Etat de vendre son domaine public fluvial) ainsi que ceux existant sur un cours d’eau non domanial antérieurement à la loi de 1793 confiant à l’administration le pouvoir de police et de contrôle des installations des nouvelles usines hydrauliques (et non la Révolution française comme il est souvent indiqué)... Ces dates sont différentes pour les territoires acquis par la France après 1790 (Savoies notamment).

Ce que la loi n’a pas expressément écrit, c’est la jurisprudence qui s’est chargée de l’indiquer : ainsi, le Conseil d’Etat a précisé à de multiples reprises qu’un moulin hydraulique fondé en titre n’est dispensé d’autorisation que dans la limite de sa puissance ou consistance légale d’origine, le supplément de puissance obtenu entre-temps étant quant à lui soumis à autorisation administrative selon le régime normal. La notion de droit fondé en titre, la notion des accessoires du moulin et sa conséquence juridique (art 546 du code civil) impliquent donc la reconnaissance par la DDT non seulement de l’existence légale de l’installation mais encore sa consistance légale.

Vous êtes sûr que votre prise d’eau est fondée en titre ? L’expérience que nous avons depuis des années prouve que trop souvent cette affirmation est difficile à démontrer face aux services de la DDT. Le document le plus connu pour prouver l’existence légale de ce droit est la carte de Cassini (antérieure à 1790), pour les moulins se trouvant sur un cours d’eau non domanial (les plus nombreux) ; elle est parfois contestée pour son imprécision. Trouver un décès ou une naissance dans un moulin avant 1789 dans les registres paroissiaux, un bail, des factures de travaux, etc. atteste de l’existence du moulin à une date certaine. Egalement la vente du moulin comme bien national. Pour les moulins se trouvant sur un cours d’eau domanial, il faut trouver un document prouvant l’existence de l’installation avant 1566.

Toutefois prouver l'existence légale du moulin est insuffisant, il faut en plus déterminer la consistance légale en évaluant sa puissance brute en kW. Celle-ci - à comparer avec les chiffres anciens trouvés dans les archives exprimés en chevaux vapeur - doit être reconnue par écrit par les DDT de préférence "à froid", avant tout conflit dont la
probabilité diminue alors considérablement. Ces données requièrent généralement l’intervention de professionnels
reconnus en droit, technique des moulins, géomètre expert, etc.

Votre Dossier « Carte grise », ensemble des documents de propriété, d'archives, sur l'histoire, la technique, les productions successives, normes NGF*, etc. justifiant de l'existence et de la consistance légales de votre moulin doit être en votre possession « avant » d’écrire, de téléphoner ou même de parler à un fonctionnaire de la DDT ou de l’ONEMA. C’est seulement en apportant les justifications de ce que vous avancez que vous pouvez faire reconnaître par écrit la consistance légale de votre installation par les services déconcentrés du Ministère.

Vous n’avez pas à faire état d’un projet d’installation de turbine ou de roue avant cet acquis ; l'annonce d'un projet seront ultérieurement des éléments favorables pour que le moulin soit répertorié comme "ayant une utilité économique". Les choses se compliquent quand un moulin au chômage veut redevenir productif notamment d’électricité. Si cette électricité doit être vendue, le dossier devient l’affaire de spécialistes. Pour toute information complémentaire, consulter les fiches FFAM www.moulinsdefrance.org/fiches/sommaire.swf, voir aussi www.moulinsdefrance.org/doc/carte-grise.pdf et www.moulinsdefrance.org/doc/Profilsenlong.pdf

Responsables d'associations, diffusez largement cette info auprès de vos adhérents... La FFAM se réserve le droit d'apporter son assistance juridique uniquement aux propriétaires ayant déjà procédé à ces recherches relatives à l'existence et la consistance légales de leur moulin (dossier Carte grise), si possible avec l'aide de l'association territoriale. Il convient en outre de vérifier si votre moulin - même fondé en titre - a été fait l'objet d'un règlement d'eau aux 19e ou 20e siècles, et si oui de rechercher le repère physique matérialisant le niveau légal de retenue (= hauteur de chute).