La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006

Après huit années de discussions autour de cette réforme et deux de concertation et de débats (et de multiples amendements), la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) a été promulguée le 30 décembre 2006 (J.O. du 31/12/2006).

Ce texte, fondé sur une politique volontariste et ambitieuse de l’eau et de l’environnement, souhaite apporter des solutions à la question de l’eau en :

· se donnant les outils nécessaires permettant d'atteindre les exigences communautaires (DCE du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004) en particulier le bon état des eaux d’ici 2015 ;

· améliorant les conditions d’accès à l’eau pour tous et en apportant plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau et de l’assainissement ;

· rénovant l’organisation de la pêche en eau douce.

Le droit à l’eau pour tous est inscrit dans l’article premier de la loi, et de nouvelles dispositions facilitent l’accès à l’eau.

La gestion de l’eau devra « prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique ». La loi intègre donc la prévision de tous les travaux rendus nécessaires par les risques pour la vie économique et l’équilibre des ressources en eau qui découlent du changement climatique (retenues collinaires, bassins de rétention, nouveaux aménagements hydrauliques destinés à réguler la ressource, voire à l’augmenter si besoin).

La loi rénove l’organisation institutionnelle, notamment les agences de l’eau et le conseil supérieur de la pêche. Elle réforme les redevances des agences de l’eau, dans le sens d’une mise en conformité avec la Constitution, d’une déconcentration encadrée par le Parlement ou d’une simplification. Elle conforte et légitime les comités de bassin qui approuvent les programmes d’intervention des agences et les taux de redevances. Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en un Office de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) chargé des études et recherches de portée générale et de l’évaluation. Il apportera un appui technique aux services centraux et déconcentrés de l’Etat ainsi qu’aux agences de l’eau.

Elle simplifie et renforce la police de l’eau, en unifiant les outils issus de la législation sur la pêche et de la législation sur l’eau, de façon à ce que les rivières soient traitées par un corpus réglementaire unique, en complément de l’ordonnance de simplification administrative du 18 juillet 2005 qu’elle ratifie.

Elle propose des outils nouveaux qui se veulent efficaces pour lutter contre les pollutions diffuses. Elle met en place des plans d’action incluant des modifications des pratiques agricoles bénéficiant d’aides et rendues obligatoires dans les secteurs sensibles que sont les zones d’alimentation des captages, les zones humides d’intérêt particulier et les zones d’érosion diffuse. Deux redevances de pollution (dont l’une par rapport à la quantité de pesticides et de nitrates utilisée) viendront alimenter les organismes de gestion de l’eau.

Elle donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement et accroît les compétences des communes en matière d’assainissement non collectif, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux.

Enfin, la loi réforme l’organisation de la pêche en eau douce, et responsabilise les pêcheurs amateurs et professionnels dans la gestion de leurs activités.

Pour ce qui nous concerne plus particulièrement

La loi prévoit la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau. Les milieux aquatiques seront entretenus en utilisant des techniques douces dans le cadre de plan de gestion pluriannuels, et la continuité écologique devra être assurée tant pour les migrations des espèces amphihalines que pour le transit sédimentaire. Le débit minimum au droit des ouvrages hydrauliques et leur mode de gestion devra être rendu compatible d’ici fin 2013 avec les besoins écologiques, les effets des éclusées doivent être atténués. Elle donne les outils juridiques pour protéger les frayères, et précise les modalités de délimitation des eaux libres et des eaux closes.

Ce qui change (art 6 - Obligations relatives aux ouvrages). Le classement des rivières (rivières réservées en application de l’art 2 de la loi de 1919, rivières classées migrateurs selon art L.432.6), reconnu présenter des incohérences, va être totalement révisé. La nouvelle procédure déconcentrée au préfet comprend l’obligation d’un bilan énergétique par zone

géographique. Trois critères devraient être retenus pour le classement : le très bon état écologique (TBE), le rôle de réservoir biologique défini par le SDAGE, la présence de migrateurs amphihalins. Un arrêté de classement des espèces présentes n’étant plus prévu, il en résulte une obligation directe de mise en conformité de l’existant dans les 5 ans de la publication des listes. La mise en conformité ne se traduira plus systématiquement par une obligation « normative » d’équiper (notamment en ouvrages de franchissement), mais par une obligation de « gérer » (« Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire … »), avec obligation de résultat quant à la nécessité d’assurer la continuité écologique caractérisée par la circulation des poissons migrateurs et par le transport des sédiments.

L’ouverture régulière des vannages pourra être prescrite pour les ouvrages « perturbateurs » identifiés.

Le débit (dit régime) réservé est désormais de 1/10^e (disparition de la « tolérance » du 1/40^e), sauf pour les cours d’eau de fonctionnement « atypique », avec possibilité de modulation à l’année.

Tous les ouvrages devront être aux normes au plus tard le 1^er janvier 2014. Les amendes ont été réévaluées, elles seront lourdes. Financièrement, mais aussi quant à la pérennisation des « droits » du moulin…

Dans l’attente des nouvelles listes, ce sont les anciens classements qui continuent à servir de référence….

Les décrets d’application sont prévus sortir ce printemps, ils nous permettront d’y voir plus clair….

Voir texte intégral de la loi http://www.moulinsdefrance.org/ffam/nouveautes.html.

Par ailleurs, la loi renforce la gestion locale et concertée des ressources en eau. Elle assouplit les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l’eau chargées d’élaborer les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et de suivre leur mise en œuvre. Elle renforce également la portée juridique de ces schémas.

Pour que les moulins ne soient pas « oubliés », les propriétaires de moulins doivent veiller à être représentés à tous les niveaux et dans toutes les instances, il faut s’en préoccuper dès maintenant.

                                                                                                                                                            Annie BOUCHARD